Foire aux questions

[Sortie du logement] Quels sont les motifs de réduction de préavis ?

Le dĂ©lai de prĂ©avis peut ĂŞtre rĂ©duit Ă  un mois si vous ĂŞtes capables de justifier l’une des situations suivantes : –         vous quittez le parc privĂ© pour le parc social –         vous changez de logement au sein du parc social (mĂŞme bailleur ou autre) –         le logement est situĂ© en « zone tendue » –         vous bĂ©nĂ©ficiez … Lire la suite

[Sortie du logement] Quelle est la durée d’un préavis de départ ?

Dans la majoritĂ© des cas, vous devez respecter un prĂ©avis de 3 mois. Deux possibilitĂ©s s’offrent Ă  vous pour donner congé : – par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, accompagnĂ©e des pièces justificatives, le cas Ă©chĂ©ant (date de distribution de La Poste faisant foi). – par message depuis votre Espace Locataire, accompagnĂ© de pièces justificatives … Lire la suite

[Entrée dans le logement] Que faire si je constate une anomalie dans mon logement qui n’a pas été notifiée sur l’état des lieux d’entrée ?

La loi ALUR vous permet de contester un état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature. Les imperfections non relevées pendant l’état des lieux sont à signaler par lettre recommandée à votre agence. Sans contestation d’Espacil Habitat, la modification demandée est automatiquement annexée à l’état des lieux initialement établi.

[Demande de logement] Est-il possible de faire passer une demande en urgence en connaissant quelqu’un ?

Personne ne peut passer outre la procĂ©dure. Si votre situation le justifie, la commune, le CCAS, votre assistante sociale, ou votre bailleur peut vous renseigner sur les procĂ©dures qui permettent d’obtenir un appartement en situation d’urgence. Si l’urgence concerne une mutation de logement, allez sur votre Espace Locataire pour enregistrer votre demande. Votre ChargĂ©(e) de clientèle … Lire la suite

[Demande de logement] Pourquoi est-ce si long d’obtenir un logement ou une mutation ?

Le dĂ©lai d’attente pour devenir locataire dans le parc social est variable, selon les territoires. Il dĂ©pend de l’urgence de la situation sociale. Les critères pour l’attribution sont nombreux (les revenus, la localisation et surtout le motif) et dans certaines rĂ©sidences, quartiers ou villes, il y a peu de libĂ©ration de logements. Elargir les localitĂ©s demandĂ©es … Lire la suite

[Demande de logement] Comment se passe l’attribution du logement ?

Lorsqu’un logement se libère, Espacil Habitat identifie les demandeurs conformes Ă  ce logement. Un(e) ChargĂ©(e) de clientèle vous contacte pour instruire votre dossier. Dans ce cadre, des pièces justificatives concernant votre situation familiale, professionnelle et financière peuvent vous ĂŞtre demandĂ©es. Votre dossier est ensuite examinĂ© en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements … Lire la suite

[Demande de logement] Je souhaite faire une modification sur ma demande de logement

Ă€ tout moment, vous pouvez modifier votre demande de logement dans votre espace personnel sur le système national d’enregistrement (SNE). Selon les modifications effectuĂ©es, de nouvelles pièces justificatives peuvent vous ĂŞtre demandĂ©es. Ces pièces sont Ă  importer directement depuis votre espace personnel ou bien Ă  remettre auprès du gestionnaire de votre demande (organisme HLM, mairie, Action Logement…).

[Demande de logement] Comment est enregistrée ma demande ?

Chaque demande fait l’objet d’un enregistrement dĂ©partemental unique prĂ©alable auprès d’un Organisme Habitat Social, d’une mairie ou d’Action Logement si vous ĂŞtes salariĂ© d’une entreprise cotisante. Un seul enregistrement est nĂ©cessaire par dĂ©partement de rĂ©sidence souhaitĂ©. Tous les bailleurs sociaux et rĂ©servataires publics peuvent accĂ©der directement Ă  votre demande sans que vous ayez besoin de … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] Je suis en litige avec Espacil Habitat, qui puis-je contacter ?

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A dĂ©faut d’accord amiable, le consommateur a la possibilitĂ© de saisir gratuitement le mĂ©diateur de la consommation dont relève le professionnel, Ă  savoir l’Association des MĂ©diateurs EuropĂ©ens (AME CONSO), dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la … Lire la suite

Je me suis inscrit depuis plusieurs semaines, et je n’ai aucun retour de votre part. Sous quel dĂ©lai obtiendrai-je une rĂ©ponse d’attribution ?

Pour l’Ile de France, sachez que le délai peut être long (3 mois et plus), pensez à renouveler votre demande tous les mois. Si vous êtes dans l’urgence, nous vous conseillons de multiplier vos démarches auprès de différents organismes (bailleurs, résidences étudiantes, associations, résidences sociales.)

Je souhaite connaître les disponibilités de logements dans une résidence en particulier, comment faire ?

Pour les rĂ©sidences situĂ©es en Ile-de-France, vous ne pouvez pas ĂŞtre informĂ© des disponibilitĂ©s. Les dĂ©lais d’attente peuvent ĂŞtre parfois assez longs (3 mois ou plus) et 1 demande sur 10 aboutit. Pour connaitre les disponibilitĂ©s sur les rĂ©sidences de Nantes, Rennes ou Lorient, vous serez recontactĂ© par les gestionnaires de la rĂ©sidence lors de … Lire la suite

Je n’ai pas reçu ma VISALE et je ne peux pas aller plus loin dans ma demande

Espacil Habitat demande à tous les candidats étudiants majeurs une garantie VISALE. Cette garantie gratuite couvre les loyers impayés et les dégradations locatives. Testez votre éligibilité et réalisez la demande de VISA : https://site.actionlogement.fr/eligibilite-visale/locataire/choix-age Ce VISA sera à joindre aux pièces justificatives. Vous devez attendre 2- 3 jours pour le recevoir par mail.

Je souhaite connaître les disponibilités de logements dans une résidence en particulier, comment faire ?

Pour les rĂ©sidences situĂ©es en Ile-de-France, vous ne pouvez pas ĂŞtre informĂ© des disponibilitĂ©s. Les dĂ©lais d’attente peuvent ĂŞtre parfois assez longs (3 mois ou plus) et 1 demande sur 10 aboutit. Pour connaitre les disponibilitĂ©s sur les rĂ©sidences de Nantes, Rennes ou Lorient, vous serez recontactĂ© par les gestionnaires de la rĂ©sidence lors de … Lire la suite

Je me suis inscrit depuis plusieurs semaines, et je n’ai aucun retour de votre part. Sous quel dĂ©lai obtiendrai-je une rĂ©ponse d’attribution ?

Pour l’Ile de France, sachez que le délai peut être long (3 mois et plus), pensez à renouveler votre demande tous les mois. Si vous êtes dans l’urgence, nous vous conseillons de multiplier vos démarches auprès de différents organismes (bailleurs, résidences étudiantes, associations, résidences sociales,)

[Contacts utiles] Vous ne savez pas qui contacter ? Nous vous rappelons les numéros utiles

NumĂ©ros directs : incendie : 18 (pompiers) puis 0 800 020 100* fuite de gaz : 18 (pompiers) inondation / tempĂŞte : 18 (pompiers) porte bloquĂ©e pour accès logement : serrurier   NumĂ©ro unique : 0 800 020 100* fuite d’eau : 0 800 020 100* ou entreprise contrat d’entretien engorgement des canalisations : 0 800 020 100* ou entreprise contrat d’entretien coupure d’Ă©lectricitĂ© : 0 800 020 100* ou edf chauffage individuel … Lire la suite

Est-il possible de visiter une rĂ©sidence avant d’envoyer un dossier de demande ?

Des photos sont disponibles sur la page de prĂ©sentation de chaque rĂ©sidence. Hormis la situation du logement au sein de la rĂ©sidence (Ă©tage, exposition, typologie), la configuration et l’équipement sont identiques. Pour les rĂ©sidences situĂ©es en Ile-de-France, la visite de logement est possible pour tout candidat retenu en commission d’admission. Pour les rĂ©sidences de Nantes, … Lire la suite

Quelles sont les conditions d’admission pour obtenir un logement dans une résidence pour étudiants et jeunes actifs Espacil Habitat ?

Nos logements sont rĂ©servĂ©s aux Ă©tudiants et aux jeunes actifs. Pour nos logements Ă©tudiants, les demandeurs doivent justifier d’un parcours de formation (en formation initiale, continue, Ă  distance, en alternance ou en apprentissage). Nos logements rĂ©servĂ©s aux jeunes actifs sont destinĂ©s en particulier aux jeunes salariĂ©s (CDD-CDI),  alternants, apprentis, contrat aidĂ©, intĂ©rim, en dĂ©marche d’insertion, … Lire la suite

Comment puis-je bénéficier de l’aide au logement ?

Pour estimer vos droits ou tout simplement faire une demande d’allocation logement, vous devez vous rendre sur le site de la Caisse d’Allocations Familiale. A l’entrĂ©e dans le logement, le gestionnaire vous remettra « l’attestation bailleur » nĂ©cessaire Ă  l’instruction de votre dossier auprès du service de la CAF. Le montant de l’allocation logement qui vous est … Lire la suite

Mes documents sont trop volumineux, comment puis-je réduire leur taille?

Voici quelques astuces pour rĂ©duire la taille de votre fichier : ·         Format PDF : RecrĂ©ez le fichier PDF en choisissant la taille de fichier minimale. Si le fichier contient des images, enregistrez-le Ă  une rĂ©solution de 96 PPP (points par pouce). Supprimez toutes les images inutiles. Les options de taille de fichier et d’image se trouvent dans … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] Je suis en litige avec Espacil Habitat, qui puis-je contacter ?

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A dĂ©faut d’accord amiable, le consommateur a la possibilitĂ© de saisir gratuitement le mĂ©diateur de la consommation dont relève le professionnel, Ă  savoir l’Association des MĂ©diateurs EuropĂ©ens (AME CONSO), dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] L’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

L’enquĂŞte SLS est annuelle. Elle ne concerne pas les bĂ©nĂ©ficiaires de l’APL. C’est une obligation lĂ©gale, qui permet de connaĂ®tre le montant des revenus et d’appliquer un Ă©ventuel SupplĂ©ment de Loyer de SolidaritĂ© (SLS) pour les locataires dont les revenus dĂ©passent de 20 % les plafonds lĂ©gaux de ressources. Tous les revenus imposables de tous … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] L’enquête d’occupation du parc social

L’enquĂŞte, organisĂ©e tous les deux ans concerne tous les locataires. C’est une obligation lĂ©gale, qui nous permet de connaĂ®tre les revenus, et les changements familiaux et professionnels des occupants de votre logement. En cas de non-retour de l’enquĂŞte, ou en cas de dossier incomplet, des pĂ©nalitĂ©s de retard sont appliquĂ©es chaque mois, jusqu’à obtention des … Lire la suite

[Changement de situation] Ma situation familiale a changé

Contactez votre chargĂ©(e) de clientèle, pour savoir s’il est nĂ©cessaire d’établir un avenant Ă  votre contrat. Votre situation a changĂ© depuis votre arrivĂ©e dans le logement : informez la CAF ou la MSA de toute modification de votre situation familiale (mariage, concubinage, PACS, naissance, divorce…) ou professionnelle (reprise d’activitĂ©, perte d’emploi…). Vos droits peuvent ĂŞtre recalculĂ©s. Informez Ă©galement … Lire la suite

[Ma vie dans mon logement] J’ai une réclamation technique

Pour savoir qui doit rĂ©aliser l’intervention, consultez en premier lieu le Guide du nouveau locataire Bien vivre chez nous ou la rubrique Qui entretient quoi ? Si l’intervention est Ă  votre charge : contactez l’entreprise de votre choix. Si l’intervention est Ă  la charge d’Espacil Habitat : contactez votre gĂ©rant immobilier. Lorsqu’un contrat existe vous pouvez directement contacter … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] J’ai reçu une régularisation d’eau

La rĂ©gularisation d’eau correspond Ă  la diffĂ©rence entre la consommation rĂ©elle des derniers 6 mois (pĂ©riode de relevĂ©) et la consommation prĂ©visionnelle qui a fait l’objet de provisions (voir les provisions pour charges), en mai et novembre de chaque annĂ©e. Pour toutes informations complĂ©mentaires, contactez le service Gestion des comptes au 02 99 27 72 08. … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] Le principe de la provision

Espacil Habitat facture chaque mois une prĂ©vision de dĂ©pense et paie directement les factures des fournisseurs concernĂ©s. Une fois par an, les dĂ©penses sont comparĂ©es aux provisions. La diffĂ©rence est remboursĂ©e au locataire ou fait l’objet d’une facturation complĂ©mentaire. Cette rĂ©gularisation intervient au mois de mai de chaque annĂ©e. Le montant des provisions est rĂ©ajustĂ©, … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] Ai-je droit à l’APL ?

Les logements HLM sont conventionnĂ©s par l’État et ouvrent droit Ă  l’Allocation PersonnalisĂ©e au Logement. L’APL est calculĂ©e selon des barèmes Ă©tablis par l’État. Son attribution dĂ©pend de vos ressources et de la composition de votre famille. Contactez votre Caisse d’Allocations familiales : www.caf.fr ou la MutualitĂ© Sociale Agricole : www.msa.fr si vous relevez du rĂ©gime agricole.

[Mon loyer & mes charges] Pourquoi dois-je fournir mon attestation d’assurance ?

ConformĂ©ment au Code Civil, le locataire est responsable Ă  l’égard du bailleur des dommages aux locaux louĂ©s. C’est pourquoi, chaque annĂ©e, Ă  la demande du bailleur, le locataire doit lui fournir  une attestation d’assurance. Après un dĂ©lai d’un mois Ă  compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance qui … Lire la suite

[Mon loyer & mes charges] Je reçois un chèque Ă©nergie, est-il possible de l’utiliser pour payer les charges dues Ă  Espacil Habitat ?

Non, il n’est pas possible de rĂ©gler une partie des charges locatives avec un chèque Ă©nergie. Seuls les fournisseurs d’Ă©nergie peuvent accepter les chèques Ă©nergies. Pour les rĂ©sidences sociales, les bailleurs sociaux doivent dĂ©duire une somme Ă©quivalente au chèque Ă©nergie de la redevance facturĂ©e mensuellement.