L’enquête, organisée tous les deux ans concerne tous les locataires. C’est une obligation légale, qui nous permet de connaître les revenus, et les changements familiaux et professionnels des occupants de votre logement.
En cas de non-retour de l’enquête, ou en cas de dossier incomplet, des pénalités de retard sont appliquées chaque mois, jusqu’à obtention des éléments demandés. A titre indicatif, la facturation de ces pénalités mensuelles est de 7,62 € et s’arrête dès réception de l’enquête et l’avis d’imposition.
(Conformément à la loi du 4 avril 1996)
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