Comprendre ma facture
N° de locataire, solde, coordonnées de votre agence et celles du service de gestion des comptes, date de prélèvement….Retrouvez ci-dessous tous les éléments de votre facture pour bien la lire et mieux la comprendre.
Montant du loyer
Les loyers sont encadrés par une convention régie par l’État. Votre loyer est calculé en fonction de la surface de votre logement et est limité grâce aux aides financières publiques.
Supplément de loyer de solidarité
C’est le montant mensuel dû au titre du dépassement des plafonds de ressources ou en raison de la non-réponse à l’enquête « Supplément de loyer de solidarité » (SLS) annuelle.
Pénalités non-réponse
Ces pénalités sont appliquées en cas de non réponse à l’enquête sociale, reconduites de mois en mois jusqu’à réponse (7,62 € / mois).
Frais de dossier
Pénalités appliquées en cas de à l’enquête SLS, correspondant à des frais de dossier, facturés une seule fois (25 €).
TVA
Concerne uniquement les commerces et parkings loués à une personne extérieure à Espacil Habitat.
Frais facturés = Frais de procédure
Ces frais sont facturés suite à l’action d’un huissier en cas d’impayé de logement, état des lieux, constats divers, recommandés…
APL
Règlement APL : montant de l’APL perçu par Espacil habitat pour le mois en cours.
Régularisation APL : complément de versement de la part de la CAF ou de la MSA pour une période passée.
Le locataire ne perçoit l’APL que pour un mois entier, et pas le premier mois (pour un nouveau bénéficiaire).
Cas particulier d’un locataire en mutation : pas d’interruption d’APL, mais un re-calcul est réalisé par la CAF ou de la MSA (en fonction du nouveau logement).
Solde antérieur
Il s’agit du récapitulatif des sommes restant dues en fonction de la date d’édition de la facture de loyer.
Mon solde est créditeur
Le crédit est dû à une régularisation APL ou régularisation de charges. Cette somme sera déduite de la prochaine facture de loyer si elle est inférieure au montant total de la facture. Si elle est supérieure à l’échéance et que vous n’êtes pas en dette, la différence vous sera remboursée par chèque ou virement, sauf avis contraire de votre part.
Plans d’apurement
Il s’agit du paiement étalé pour résorber la dette initiale, en plusieurs fois.
Le montant prélevé
Il correspond au montant dû le mois écoulé (et non d’une dette antérieure éventuelle).
Pour toutes informations complémentaires, contactez le service Gestion des comptes au 02 99 27 72 08.
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