En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Votre demande devra impérativement être accompagnée d’un dossier complet : vos coordonnées personnelles, l’objet du litige ainsi que l’ensemble des documents qui y sont liés et notamment les échanges que vous avez eus avec les interlocuteurs d’Espacil Habitat et qui n’ont pas abouti à une solution satisfaisante.
Le médiateur couvre les litiges suivants :
Pour les locataires :
- Travaux, intervention, sinistre
- Facturation de loyers ou de charges
- Conflit de voisinage
- Vie du bail
Pour les locataires-accédants à la propriété :
- Facturation de la redevance ou des charges
- Travaux
- Levée d’option
- Sécurisation financière
Cependant, il n’intervient pas dans les cas suivants :
- Demande de logement
- Bail commercial
- Concertation locative
- Dette de loyer
