Qu’est-ce que l’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité ?

L’enquête SLS est une enquête annuelle obligatoire. Elle permet de connaître vos revenus et d’appliquer, aux locataires dont les revenus dépassent de 20% les plafonds légaux de ressources, un Supplément de Loyer de Solidarité. Les locataires bénéficiaires de l’APL ne sont pas concernés par l’enquête SLS.

Pour le calcul du SLS, vous devez fournir le dernier avis d’imposition reçu : l’ensemble des revenus imposables des personnes résidants dans le logement sont pris en compte. Si vous ne répondez pas à l’enquête ou de manière incomplète, des pénalités vous seront appliquées mensuellement. Elles cessent à réception des éléments demandés.

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